Conditions générales

Les présentes conditions constituent les conditions générales de vente de Droppix, SARL française ayant son siège à cette adresse :

Droppix
38, rue Dunois
75647 Paris Cedex 13

1. Application des conditions générales de vente

1.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de biens et services réalisés par Droppix à partir du présent site web. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute condition d'achat.

1.2. Par conséquent, le fait de commander un produit proposé à la vente sur le présent site web implique votre complète acceptation des présentes conditions générales de vente dont vous reconnaissez avoir pris connaissance préalablement à votre commande.

1.3. Vous certifiez avoir la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

1.4. Droppix se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

2. Prix - Conditions de paiement

2.1. Les prix des produits sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition qui sont facturés, s'il y a lieu, en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande.

2.2. En cas de commande vers un pays autre que la France, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits téléchargés à partir d'un pays situé hors de l'Union Européenne ou expédiés hors de l'Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes. Des droits de douane ou toutes taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Droppix et seront à votre charge et sous votre entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.

2.3. Toute commande passée à partir d'un pays de l'union européenne (UE) sera facturée en Euro.

2.4. Droppix se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande et sous réserve de la disponibilité des produits.

3. T.V.A et Taxes

3.1. Pour les clients situés en France métropolitaine ou en outre mer, les articles commandés sont assujettis à la TVA française ainsi que les frais de transport (s’il y a lieu).

3.2. Pour les clients situés à l’intérieur de l’Europe communautaire, les articles commandés sont assujettis à la TVA française. Aucune taxe n'est payable à réception, et la TVA n'est pas récupérable.

3.3. Pour les clients situés hors de l’Europe Communautaire, la facture sera établie hors TVA française. Vous devrez en revanche acquitter les droits et taxes à l’entrée de votre pays et vous assurer au préalable, que les produits ainsi commandés sont autorisés à l’importation dans votre pays.

4. Caractéristiques des produits

4.1. Préalablement à votre commande, vous pourrez prendre connaissance des caractéristiques des produits sur le présent site web. Vous pourrez aussi télécharger et utiliser les logiciels gratuitement pendant trente (30) jours après installation ("période d'essai"). Pendant la période d'essai, Droppix vous accorde un permis limité et non exclusif de copier et d’utiliser ces logiciels en vue de leur évaluation et uniquement dans le cadre d’une utilisation à titre personnel.

5. Choix des produits

5.1. Le choix des produits s'effectue après avoir pris connaissance de leurs caractéristiques, sous votre seule responsabilité, en fonction de vos besoins tels que vous les avez préalablement déterminés avant toute commande. En outre, vous êtes le seul à avoir connaissance des matériels, logiciels, configurations et autres, que vous utilisez et êtes, de ce fait, seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux que vous utilisez.

6. Validation de commande

6.1. A partir du moment où vous enregistrez votre commande en cliquant sur l'icône " Valider votre paiement ", vous êtes considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes, quantités et caractéristiques des produits commandés.

6.2. Toute commande ayant entraîné un paiement en ligne sera confirmée par e-mail. Droppix s’engage à vous fournir pour chaque produit commandé et payé, un numéro d’enregistrement (Clef Logiciel) et de concession non exclusif qui vous permet d’utiliser à tout moment ce logiciel sur un ordinateur unique. Attention, les logiciels Droppix sont disponibles uniquement en version électronique (pas de boîte, pas de packaging).

7. Remboursement

7.1. Puisque les logiciels sont fournis gratuitement pendant la période d'essai pour vous permettre de les évaluer et de les examiner avant de les acheter, Droppix impose une politique stricte ne comportant aucun remboursement de quelque nature que ce soit. Une fois que vous payez un produit, votre paiement est définitif et vous ne pouvez pas être remboursé.

8. Incidents de paiement

8.1. Droppix se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

9. Téléchargement et sauvegarde des produits

9.1. La sauvegarde du produit téléchargé s'effectue sous votre entière responsabilité. Il vous appartient de procéder à UNE SAUVEGARDE UNIQUE du produit téléchargé sur un support inaltérable approprié.

9.2. Vous êtes autorisé à procéder à une SAUVEGARDE UNIQUE et toute autre reproduction, sous quelque forme que ce soit est constitutive de contrefaçon et engagera votre responsabilité.

9.3. La perte du produit téléchargé, consécutive à l'absence de sauvegarde, ne pourra donner lieu ni au remplacement de celui-ci, ni à indemnisation.

10. Responsabilité limitée

10.1. Les logiciels sont fournis en l'état, Droppix n'accorde aucune autre garantie, expresse ou implicite notamment en ce qui concerne les garanties relatives à la qualité et à la compatibilité des logiciels et de leur documentation pour un usage spécifique. Vous reconnaissez expressément qu'il n'est pas possible de garantir que les logiciels satisferont à des exigences de performances ou qu'ils fonctionneront sans discontinuité ni bogue. Par conséquent, Droppix ne saurait supporter les risques afférents aux qualités et performances des logiciels.

10.2. Droppix n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes conditions de vente, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

11. Force majeure

11.1. Droppix ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de rupture de stock, arrêt de la production, force majeure, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication, inondation, incendie.

12. Propriété intellectuelle

12.1. La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leur ayants droit.

13. Non validité partielle

13.1. Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente, venait à être déclarée non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres n'en demeureraient pas moins valables.

14. Non renonciation

14.1. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

15. Loi applicable

15.1. L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence seront soumis au droit français.

16. Attribution de compétence

16.1. Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive de la Cour d’Appel de Paris.